Conditions Générales de Vente

PREAMBULE 
Article 1 - DEFINITIONS 
Article 2 - ACCEPTATION ET APPLICATION DES CGV
Article 3 - GARANTIES DU CLIENT
Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
   4.1 Service de Preuve 
   4.2 Service de sauvegarde, en option Article 5 – COMPTE 
Article 6 - DELAI DE FOURNITURE DU SERVICE
Article 7 – DUREE DU CONTRAT
7.1 Durée du Contrat relatif au Service de preuve
7.2 Durée du Contrat relatif au Service de Sauvegarde
Article 8 – RESILIATION DU CONTRAT
   8.1 Résiliation sans faute
   8.2 Résiliation pour faute
ARTICLE 9 – CONSEQUENCE DE LA CESSATION DU CONTRAT
   9.1 Paiement
   9.2 Compte du Client
Article 10- IDENTIFIANTS
Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROITS D'AUTEUR, MARQUES ET BASES DE DONNEES
Article 12 - TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
Article 13 - EVOLUTION DU SERVICE
Article 14 - TARIFICATION ET PAIEMENT, DISPOSITIONS FINANCIERES 
   14.1 Tarifs
   14.2 Facturation
   14.3 Délais et retards de paiement
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE DU CLIENT
   15.1 Utilisation légitime du Service
   15.2 Contenus des Documents
   15.3 Déclaration d'auteurs et co-auteurs
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE
Article 17 - ASSISTANCE
Article 18 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE 
   18.1 Accès au Service
   18.2 Limitation de responsabilité
Article 19 - CAS DE FORCE MAJEURE 
Article 20 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21- LANGUE DU CONTRAT
Article 22- RECLAMATION - LITIGES
Article 23 - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION   

 
PREAMBULE

La société WEB MUSIC EVENEMENTS propose des services de créations de preuves d’intégrité et d’antériorité des documents.
WEB MUSIC EVENEMENTS utilise pour cela l'API fournie par la société MAPREUVE, qui utilise sa technologie, basée notamment sur la signature électronique de la société DHIMYOTIS, autorité de certification bénéficiant de la qualification de Tiers de confiance de l'Etat.

Les présentes Conditions Générales de vente sont applicables aux Services fournis par la société WEB MUSIC EVENEMENTS qui utilise la technologie développée par MAPREUVE et la signature électronique de DHIMYOTIS. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part la société WME fournit ces Services, et d’autre part, le Client accède et utilise ces Services. Elles peuvent être complétées par un Contrat de Service définissant les conditions particulières éventuellement convenues entre la société WME et le Client. 


Article 1 - DEFINITIONS
 
Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le présent document : 

- LA SOCIETE : désigne la société WEB MUSIC EVENEMENTS, ou WME 
- Client : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit au Service et qui est responsable du paiement du prix.
- Auteur, Co-auteur : désigne une personne physique ou morale désignée par le Client comme ayant créé seul, ou collaboré à la création ou au document destiné à être protégé.
- LE PARTENAIRE : désigne la ou les sociétés mettant à disposition de WME leur API, leur technologie de certification et leur qualification officielle de Tiers de Confiance, en l’occurrence les sociétés MAPREUVE et DHIMYOTIS
- Conditions Générales de Vente ou CGV ou Contrat : ensemble des droits et obligations des parties concernant une offre de Service et décrit dans le présents document.
- Document : tout type de fichier numérique fourni par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service; 
- Service : désigne le service proposé par LA SOCIETE tel que visé au sein de la commande du Client; 
- Site MyCopyright : désigne le site internet disponible à l’adresse www.mymusiccopyright.com, ou tout autre sous-domaine de mycopyright.com ou à l’adresse mycopyright.zicmeup.com
- Utilisateur : désigne la personne utilisant le Service attaché à un compte sur le site MyCopyright. Le client peut être un utilisateur inscrit sur le site www.zicmeup.com : dans ce cas, les fichiers qu’il aura uploadé sur son compte ZIcMeUp lui seront directement accessibles sur son compte MyCopyright , et pourront être protégés en quelques clics .


Article 2 - ACCEPTATION ET APPLICATION DES CGV

Le Service peut être souscrit auprès de LA SOCIETE via le Site MyCopyright.
Les CGV en vigueur sont à disposition sur le Site MyCopyright ou sur simple demande auprès de LA SOCIETE. Le Client s’engage, préalablement à toute souscription auprès de la LA SOCIETE, à prendre connaissance des clauses du Contrat, et à soumettre à LA SOCIETE toutes les questions qu’il se pose. La souscription au Service vaut acceptation des Conditions Générales applicables. Votre Commande sera prise en compte à compter de la réception d’un moyen de paiement valide. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à LA SOCIETE. 

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LA SOCIETE. Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le Site MyCopyright dans la rubrique « CGV ». Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la souscription au Service. En cas de renouvellement ou modification du Service à la demande du Client, les CGV en vigueur à cette date seront alors applicables.  
Les offres de Service sont valables dès publication sur le Site MyCopyright et resteront valables tant qu’elles seront accessibles à partir du Site MyCopyright  


Article 3 - GARANTIES DU CLIENT 

Si le Client est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat.  Une personne physique mineure peut demander à protéger ses créations : les créations pourront être protégées par une personne physique majeure agissant à sa demande.
Si le Client agit pour le compte d’une personne morale, alors il atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat. 
Dans l’hypothèse où le Client n’est pas Utilisateur du Service souscrit, il demeure cependant seul responsable et se porte fort du respect du Contrat par tout Utilisateur de ce Service. 
Le Client s’engage à respecter les pré-requis matériels et logiciels préconisés par LA SOCIETE pour utiliser ses Services tels que précisés sur le Site MyCopyright.  
Le Client reconnaît que le Service auquel il souscrit correspond à ses besoins et qu’il a reçu de la part de la SOCIETE toutes les informations et conseils nécessaires pour y souscrire en connaissance de cause. Le Client doit s’assurer de son environnement informatique avant d’utiliser un Service en se garantissant notamment contre les virus informatiques. Le Client est averti des dangers liés à l’utilisation du réseau public Internet (indisponibilité, non confidentialité ou perte d’intégrité des données transmises en clair, attaques virales potentielles, etc.). Le Client est également averti des aléas inhérents à l’utilisation d’outils fournis par des tiers permettant d’accéder aux Services de LA SOCIETE (retard ou perte de données dans l’acheminement des messages via la messagerie électronique, version de navigateur ne supportant pas ou n’étant pas configuré pour accepter l’exécution d’applets, etc.). 



Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés par LA SOCIETE sont détaillés sur le Site MyCopyright.

  4.1 Service de Preuve
Le Service de preuve permet d’obtenir une preuve d’intégrité et d’antériorité d’un Document fourni par le Client.  En signant et en horodatant l’empreinte d’un Document qui lui est soumis par un Utilisateur dans le cadre de ce Service, via l’API fournie à LA SOCIETE, LE PARTENAIRE garantit l’existence de ce Document à une date certaine.
Le calcul d’empreinte sur le Document est effectué après que l’utilisateur ait uploadé son fichier sur le serveur de LA SOCIETE. La preuve constituée de l’empreinte signée et horodatée du Document est déposée dans une enveloppe certifiée (fichier zippé) qui peut immédiatement être téléchargée par l’utilisateur. Cette enveloppe contient également une copie du Document soumis à LA SOCIETE. L’Utilisateur est également destinataire d’un courrier électronique envoyé par LA SOCIETE contenant une attestation de preuve.  
Si le Client a désigné des Auteurs ou Co-auteurs autres que lui-même, ceux-ci recevront un courrier électronique contenant une attestation de preuve.
Le Service de preuve comporte également la création d’un compte permettant au Client d’accéder à l’historique de ses commandes dans les conditions visées à l’article « Compte » et aux attestations de preuve des Documents, dans les conditions visées à l’article « service de sauvegarde, en option ».
LA SOCIETE propose différentes offres sous forme de « Packs » : - Pack 3 Crédits : permet de créer trois (3) preuves,  - Pack 10 Crédits : permet de créer dix (10) preuves, - Pack 25 Crédits : permet de créer vingt-cinq (25) preuves, - Pack 50 Crédits : permet de créer cinquante (50) preuves, - Les Crédits des Packs 3, 10, 25 et 50 Crédits n’ont pas de durée de vie et peuvent être utilisés à tout moment par le Client.

  4.2 Service de Sauvegarde (en option)

Par défaut, les preuves générées et attestations de preuve restent disponibles au téléchargement par le Client pendant une durée de 30 jours, après quoi elles sont supprimées des serveurs de LA SOCIETE, charge au Client d’effectuer des sauvegardes « en local ».
Le Client peut demande à LA SOCIETE de sauvegarder sur ses serveurs les preuves réalisées via le service de preuve. LA SOCIETE conserve alors les preuves sur ses serveurs avec backups synchrones par périodes de 5 ans ou 10 ans reconductibles sur accord exprès du Client dans les conditions visées à l’article « Durée du contrat ». Pour sauvegarder une (1) preuve (fichier zippé) pendant 5 ans, le coût est d’un (1) crédit. Pour sauvegarder une (1) preuve (fichier zippé) pendant 10 ans, le coût est de 2 (2) crédits.


Article 5 – COMPTE
 
Le Client bénéficie sur le Site MyCopyright d’un compte client qui lui permet notamment d’utiliser ses crédits, d’accéder à l’historique de ses commandes et aux attestations. Lors d’une ouverture d’un compte, le Client s’engage à fournir à LA SOCIETE des informations actuelles, complètes et exactes, et à informer LA SOCIETE de toute modification concernant les informations fournies lors de cette ouverture.  LA SOCIETE ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’informations inexactes consécutives à de fausses déclarations, fournitures de données erronées, présentation de faux documents ou non indication de modification de ces données, que ce fait résulte d’un comportement intentionnel ou non de la part du Client.
Si le Client est utilisateur du site www.zicmeup.com et qu’il a uplaodé des fichiers sons sur son compte ZicMeUp, alors ces fichiers apparaitront également sur son compte sur le site MyCopyright et pourront être protégés en quelques clics.


Article 6 - DELAI DE FOURNITURE DU SERVICE

Le Client peut bénéficier du Service dès validation de sa souscription au Service par LA SOCIETE, c'est-à-dire à compter de la date de réception par LA SOCIETE de la commande complète et d’un moyen de paiement valide.  A partir du moment où 1 crédit figure au solde de son compte, il sera en mesure de protéger une création, en quelques clics. La preuve sera réalisée dans la foulée et sera disponible immédiatement au téléchargement.


ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT

  7.1 Durée du Contrat relatif au Service de preuve.

Les crédits achetés par le Client au titre d’un Pack n’ont pas de durée de vie. Le Client peut donc les utiliser quand il le souhaite. Par conséquent,, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès validation par LA SOCIETE de la souscription au Service et jusqu’à l’utilisation par le Client de la totalité des crédits dont il dispose au titre de l’offre de Pack qu’il a souscrit. 

  7.2 Durée du Contrat relatif au Service de Sauvegarde.
Le Service de Sauvegarde est souscrit pour une durée déterminée de 5 ans (1 crédit) ou de 10 ans (2 crédits) et entre en vigueur dès validation par LA SOCIETE de la souscription au Service. A l’issue de cette période de 5 ou 10 ans, sauf résiliation anticipée du Contrat dans les conditions visées à l’article « Résiliation du Contrat »,le Contrat prendra fin automatiquement et le Client devra souscrire de nouveau au Service s’il souhaite l’utiliser. 


Article 8 - RESILIATION DU CONTRAT

  8.1 Résiliation sans faute

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en adressant sa demande de résiliation à LA SOCIETE par courrier postal.

  8.2 Résiliation pour faute
Le Contrat peut être résilié avant son terme par l'une des parties si l'autre manque à ses engagements. Dans ce cas, la partie qui veut résilier le Contrat devra mettre l'autre partie en demeure de respecter ses engagements, ce par courrier postal. Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission  de la mise en demeure, l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations, le présent Contrat sera résilié de plein droit par l’envoi d’un second courrier postal.  
Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’un courrier postal. Les courriers visés au présent article seront adressés :
- Au Client : à l’adresse postale renseignée lors de la souscription au Service,
- A LA SOCIETE : à l’adresse WEB MUSIC EVENEMENTS 165 avenue de Bretagne, 59000, Lille


ARTICLE 9 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

  9.1 Paiement
Dans la mesure où le Contrat relatif au Service de preuve est fourni via la vente de Packs dont le contenu (3 ou plusieurs Crédits) est indivisible et que le Contrat relatif au Service d’archivage est conclu pour une durée déterminée, la résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement, même si tout ou partie des Crédits n’ont pas été utilisés par le Client.
 
  9.2 Compte du Client
En cas de résiliation pour faute du Client ou de demande spécifique du Client, à la cessation du Contrat, le compte du Client sera automatiquement désactivé et il ne pourra plus utiliser les crédits non utilisés, ni accéder aux informations du compte, notamment à ses attestations. L’accès aux données qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service souscrit (notamment Service de sauvegarde) sera coupé et les données seront supprimées. En aucun cas, LA SOCIETE ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la désactivation du compte, et notamment en cas de perte de données.  Il appartient donc au Client de veiller à sauvegarder les données qui pourraient être stockées ou hébergées par LA SOCIETE, notamment les attestations et preuve, ce au plus tard la veille du jour de la résiliation effective du Contrat.


Article 10- IDENTIFIANTS 

Les identifiants du Client comprennent un login et un mot de passe permettant d’accéder au Service et de l’utiliser. 
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, le Client ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux. 
En conséquence, toute utilisation des identifiants du Client est effectuée sous son entière responsabilité. 
En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Client s’engage à en informer LA SOCIETE dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, LA SOCIETE pourra donc annuler les identifiants du Client après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, LA SOCIETE communiquera au Client de nouveaux identifiants. A défaut d’information de LA SOCIETE, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants du Client sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.  


Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROITS D'AUTEUR, MARQUES ET BASES DE DONNEES

  11.1 - Propriété intellectuelle :

Les logiciels, documentation, savoir-faire, logos, bases de données et marques déposées attachés aux Services de LA SOCIETE demeurent en toute circonstance la propriété exclusive de LA SOCIETE ou le cas échéant de ses PARTENAIRES. Le Contrat ne saurait être interprété comme entraînant la cession au Client d’un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

  11.2 - Droits d’auteur :
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site MyCopyright et de ses PARTENAIRES sont protégés par le droit d’auteur. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site MyCopyright à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de LA SOCIETE. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. 

  11.3 - Marques :
Les marques et logos figurant sur MyCopyright sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur MyCopyright, effectuée à partir des éléments du Site, sans l’autorisation expresse et préalable de LA SOCIETE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
 
  11.4 - Bases de données :
Les bases de données établies par LA SOCIETE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite de LA SOCIETE, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre application est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 


Article 12 - TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 
 

LA SOCIETE demande à tout Client de communiquer un certain nombre de données à caractère personnel afin d’être en mesure de l’identifier et d’assurer l’accès à son compte.  
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de MyCopyright a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro xxxxxx.  
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.  Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à contact@mymusiccopyright.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Web Music Evenements, 165 avenue de bretagne, 59000 Lille.  Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.
 Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses (les données indispensables à la création d’un compte sont indiquées par un astérisque). 
Ces données ne seront utilisées à des fins de prospections électroniques qu’avec le consentement préalable exprès de la part du Client concerné, conformément aux dispositions de la loi pour la confiance de l’économie numérique (LCEN) n°2004-575 du 21 juin 2004. 
Les prospections commerciales par voie électronique que LA SOCIETE serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants :
• le Client a exprimé son consentement et a été informé, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
• l’objet de la sollicitation est en rapport avec les fonctions exercées à titre professionnel par le destinataire du message. 


Article 13 - EVOLUTION DU SERVICE

Le Client est informé que l’évolution de la réglementation ou des technologies peut amener LA SOCIETE à adapter ses technologies et à faire évoluer le Service en proposant un Service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement.  Le Client sera informé de cette évolution par tout moyen, un mois avant son entrée en vigueur.


Article 14 - TARIFICATION ET PAIEMENT, DISPOSITIONS FINANCIERES
 
  14.1 Tarifs.
Le Site MyCopyright affiche les tarifs en vigueur applicables aux Services. Les prix des éléments commandés sont indiqués en Euros Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises. Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande ou du renouvellement. 
Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.
LA SOCIETE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans conditions. Cependant, le Service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la souscription au Service ou de son renouvellement.
 
  14.2 Facturation.
Sauf clause contraire convenues entre les Parties, la facturation intervient dès l’exécution de la commande du Client. Les factures sont payables à réception de la facture et sans escompte.   

  14.3 Délais et retards de paiement.
Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel non justifié d'une seule facture ou échéance entraîne de plein droit :
- L’application d’une pénalité pour retard de paiement calculée depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par LA SOCIETE sans qu’un rappel soit nécessaire.
- Si le Client a choisi le paiement par prélèvement bancaire, l’application des frais de rejet de prélèvement ou frais de LRAR. - Si le Client est un professionnel, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, incluant les frais de rejet de prélèvement et frais de LRAR visés ci-dessus, et ce sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose LA SOCIETE. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LA SOCIETE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).
Par ailleurs, LA SOCIETE se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, si la difficulté demeure pendant quinze (15) jours, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat et les Services en cours comme indiqué au sein de l’article « Résiliation pour faute ». 


ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DU CLIENT

  15.1 Utilisation légitime du Service
L’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.     
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.  Le Client renonce également à exercer tout recours contre LA SOCIETE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service.
Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers. LA SOCIETE n’est pas tenue de procéder à une quelconque vérification à ce titre. Le Client est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service. 
Le Client s’engage à utiliser le Service personnellement et à ne pas le mettre à la disposition de tiers, sauf dans la limite de ce que permet le Service à ses préposés s’il est une personne morale, ou éventuel tuteur d’une personne physique mineure. Le cas échéant, la mise à disposition du Service est effectuée sous la responsabilité du Client.

  15.2 Contenus des Documents.
Le Client est seul responsable du contenu des Documents sur lesquels il souhaite disposer d’une preuve d’intégrité et d’antériorité.   En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour :
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale. Le Client est seul responsable du contenu des Documents qu’il fournit, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

  15.3 Déclaration d’auteurs et co-auteurs.
Lors de la protection d’un Document, le Client peut être amené à associer d’autres personnes que lui et de leur attribuer un rôle en tant qu’Auteur et/ou Co-auteur de ce document ou de la création que ce document représente : le Client est seul responsable de ces informations (noms et rôles de chaque collaborateur à la création de l’oeuvre).
Dans le cas où un Auteur ou Co-auteur ne serait pas d’accord avec les informations fournies par le Client, il lui faudra le signifier au Client qui aura protégé le document, pour lui demander de protéger à nouveau ce même document avec des informations mises à jour.


ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le Service, la documentation communiquée par LA SOCIETE sur le Service.  Ces informations sont communiquées au Client uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. Le Client s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.
Pendant toute la durée du Contrat et à l’issue de celui-ci, le Client s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de LA SOCIETE, sauf à être en mesure de .prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.


Article 17 - ASSISTANCE

En cas de difficulté technique liée au Service, le Client s’engage à consulter préalablement l'assistance de LA SOCIETE, dans les conditions définies ci-après. L’assistance en ligne est disponible via le formulaire de contact accessible sur le Site.  Un ChatLive est également mis en place. L’assistance est exclusivement réservée aux questions liées au Service, l'activation, l'installation, le dysfonctionnement et aux éventuelles mises à jour du Service. 


Article 18 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE 

Compte-tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, LA SOCIETE est soumise à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service fourni au Client. Elle s’engage par ailleurs à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations.
 
  18.1 Accès au Service.
Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, LA SOCIETE décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative : 
- En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées. 
- En cas d’interruption du Service, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, d’accès à l’API fournie par LE PARTENAIRE, de variations de qualité du Service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de LA SOCIETE.
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Service.
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. - En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service.
- En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité. 

  18.2 Limitation de responsabilité.
LA SOCIETE est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulterait d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si LA SOCIETE a été informée de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par le Client ou par un tiers.
En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de LA SOCIETE sera plafonnée au montant des sommes réglées par le Client au cours des douze (12) derniers mois, sur la fourniture du Service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de LA SOCIETE.   
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable. LA SOCIETE bénéficie d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle adapté aux Services qu’elle fournit.
La valeur juridique des preuves générées par le service de preuve est basée sur la signature électronique de la société DHIMYOTIS, autorité de certification bénéficiant de la qualification de Tiers de confiance de l'Etat.


Article 19 - CAS DE FORCE MAJEURE 

Les parties ne pourront être tenues pour responsable, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.


Article 20 - DISPOSITIONS DIVERSES 
 
–  Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.  
–  Le Client accepte que LA SOCIETE puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.       
–  Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi  ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs validités, force et  portées. 
–  Le Client autorise LA SOCIETE à citer son nom dans ses références commerciales. 


Article 21- LANGUE DU CONTRAT

La langue française est la langue officielle du Contrat. 
Toute traduction du Contrat n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones de LA SOCIETE. En conséquence seule la version française fait foi. 


Article 22- RECLAMATION - LITIGE

Toute réclamation relative au Contrat devra être adressée à LA SOCIETE en lui adressant un courrier à l’adresse : Web Music Evènements, 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, en exposant précisément l’objet de votre réclamation, vos coordonnées et numéro de Client. 
LA SOCIETE s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réception de la réclamation.

 
Article 23 - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française sera seule applicable au présent Contrat à l'exclusion des règles de conflit. 
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si Vous avez la qualité de commerçant. 
Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de LA SOCIETE, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.